Conditions générales de vente

(« T&C »)

Définitions

Aux fins des présentes Conditions générales de vente, les définitions suivantes seront utilisées :

« Markbass S.p.A. » ou « Vendeur » : dont le siège social est situé à 66020 San Giovanni Teatino (CH), Via Po n. 52, numéro de TVA IT01927720696, code fiscal italien 01445460684, adresse électronique certifiée (PEC) : parsek@emailcertificatapec.it, immatriculée au registre des entreprises de Chieti sous le numéro 01445460684, REA CH-133708, capital social de 2 122 316,00 euros entièrement libéré, téléphone :+390854465705

« Client » : la personne physique ou morale qui accède au Site pour acheter les Produits ;

« Consommateur » : le Client, personne physique, qui agit à des fins étrangères à l’activité entrepreneuriale, commerciale, artisanale ou professionnelle qu’il exerce éventuellement, au sens de l’art. 3 du décret législatif du 6 septembre 2005, n. 206. ;

« Site » : l’adresse web dénommée https://care.markbass.it;

« Produits » : les biens fabriqués par le Vendeur et vendus par celui-ci par l’intermédiaire du Site de commerce électronique ;

« Commande » : la proposition d’achat effectuée par le Client selon les procédures du Site, notamment au moyen du Panier ;

« Panier » : l’étape de la procédure d’achat au cours de laquelle le Client choisit le Produit et sélectionne les modalités de paiement, de livraison, etc. ;

« Code de la consommation » : le Code italien de la consommation régi par le décret législatif du 6 septembre 2005 n. 206, tel que modifié et complété ultérieurement ;

1. Objet et acceptation des présentes T&C

1.1 Les présentes T&C régissent l’offre et la vente des Produits par le Vendeur sur son Site.

1.2 L’offre et la vente sur le Site constituent un contrat à distance.

1.3 Les T&C applicables sont celles en vigueur à la date d’envoi de la Commande et sont réputées lues et acceptées par le Client, qui devra cocher la case d’acceptation pour procéder à l’envoi de la Commande.

2. Conclusion du contrat de vente

2.1 Avant de finaliser la Commande, le Client reçoit toutes les informations obligatoires (caractéristiques des produits, prix total, frais de livraison, droit de rétractation, etc.) conformément à l’art. 49 du Code de la consommation.

2.2 Après avoir choisi les Produits et vérifié attentivement les informations saisies concernant la livraison et le mode d’expédition, le Client procède au paiement du prix. La Commande est passée par sa confirmation et est subordonnée au paiement du prix, des taxes et des frais d’expédition tels qu’ils sont expressément indiqués dans le formulaire récapitulatif de la Commande.

2.2 L’envoi de la Commande ne constitue pas une acceptation de la commande. Le contrat est conclu au moment de l’envoi de la confirmation de Commande par le Vendeur à l’adresse électronique fournie par le Client.

2.3 Le Vendeur se réserve la possibilité de ne pas confirmer une Commande, en en informant le Client dans un délai de 5 jours ouvrables à compter de la saisie de la commande, à l’adresse électronique associée à son achat. Dans ce cas, le Vendeur remboursera le prix et les frais d’expédition versés par le Client.

2.4 Le Client ne pourra annuler la Commande qu’avant d’avoir reçu le courriel de confirmation de Commande du Vendeur.

2.4 Au cours de la procédure d’achat d’une pièce de rechange sur le Site, le Client recevra un avis l’informant de la nécessité impérative de contacter le Vendeur afin de vérifier la compatibilité de la pièce de rechange avec son produit ; si le Client omet de contacter le Vendeur, ce dernier sera dégagé de toute responsabilité relative à l’incompatibilité de la pièce de rechange avec le produit, ainsi que pour les dommages de quelque nature que ce soit éventuellement causés aux biens et aux personnes par la pièce de rechange achetée sans vérification de compatibilité.

3. Prix et modalités de paiement

3.1. Les prix sont exprimés en euros et s’entendent TVA comprise. Si l’achat est effectué depuis un pays où une autre monnaie a cours, le Client calculera le montant exact du prix dans sa propre monnaie au moment du paiement.

3.2 Si le Vendeur reçoit un montant inférieur à celui indiqué sur le Site, comprenant tous les postes de coût, le Vendeur n’est pas tenu d’expédier les Produits tant que le complément du montant n’a pas été versé.

3.2 Les frais d’expédition des Produits achetés peuvent varier en fonction du poids, du nombre d’articles sélectionnés et du lieu de destination des marchandises. Le Client est toujours informé du montant des frais d’expédition avant de finaliser la procédure d’achat et d’effectuer le paiement.

3.3 Les modes de paiement acceptés par le Vendeur sont ceux indiqués sur le Site au cours de la procédure de paiement de la Commande.

4. Disponibilité

4.1 En cas d’indisponibilité du Produit commandé, le Vendeur s’engage à le remplacer par une nouvelle fourniture ou, si cela n’est pas possible, à rembourser la somme payée par le Client immédiatement et, en tout état de cause, dans un délai de 30 (trente) jours ouvrables à compter du jour suivant l’envoi de la Commande. Le montant du remboursement sera communiqué par courriel ou par un autre canal de communication prévu par le Site et crédité au moyen du même mode de paiement que celui utilisé pour le paiement. En cas de virement bancaire, il sera nécessaire de fournir toutes les informations requises pour procéder au crédit. Le Vendeur ne pourra être tenu responsable des éventuels retards dans le crédit du remboursement imputables à l’établissement bancaire du Vendeur ou du Client.

4.2 Les images et les couleurs des Produits présentées sur le Site sont indicatives et pourraient différer de la réalité en raison de divers facteurs, notamment les filtres photographiques.

5. Modalités de livraison

5.1 Le coût de l’expédition des Produits est expressément indiqué au cours de la Commande.

5.2 Le Vendeur fait appel à un transporteur express qu’il sélectionne en fonction du pays de livraison.

5.3 L’obligation de livraison est exécutée par le transfert au Client de la possession matérielle ou, en tout état de cause, du contrôle des Produits.

5.4 Les délais de livraison sont indiqués au cours de la procédure de Commande ; à défaut d’indication d’un délai de livraison spécifique, celle-ci interviendra, en tout état de cause, dans un délai de trente jours à compter de la conclusion du contrat, conformément à l’art. 61 du Code de la consommation.

5.5 Il appartient au Client de vérifier l’état du Produit qui lui a été livré. Le risque de perte ou d’endommagement des Produits est transféré au Client lorsque celui-ci prend matériellement possession du Produit. Le Client doit vérifier le nombre de Produits reçus, s’assurer que l’emballage est intact, non endommagé et n’a subi aucune altération, et, le cas échéant, indiquer toute anomalie sur le document de transport du transporteur en acceptant le colis sous réserve.

5.6 Le Client reconnaît que la réception du Produit constitue une obligation précise lui incombant au titre du contrat d’achat. En cas d’échec de la livraison en raison de l’absence du destinataire à l’adresse indiquée dans la Commande, le transporteur laissera un avis attestant la tentative de livraison. Cet avis indiquera le numéro de téléphone que l’utilisateur devra contacter pour demander au transporteur d’effectuer une deuxième tentative de livraison. Après deux tentatives de livraison infructueuses, le colis sera mis « en instance ». En l’absence de retrait dans le délai fixé par le transporteur, les produits seront retournés au Vendeur, qui remboursera le prix des Produits, à l’exception des frais d’expédition. Le Vendeur ne sera pas responsable des erreurs de livraison dues à des inexactitudes ou à des omissions dans la saisie de la Commande d’achat par le Client, des dommages éventuellement subis par les Produits après leur remise au transporteur lorsque celui-ci a été choisi et mandaté par le Client, ni des retards de livraison imputables à ce dernier.

6. Produits nécessitant une installation

6.1 Les Produits du Vendeur respectent le règlement (UE) 2023/988 relatif à la sécurité générale des produits.

6.2 Pour les Produits nécessitant une installation, celle-ci devra être effectuée par du personnel technique qualifié

6.2 Si l’installation est effectuée personnellement par le Client ou par du personnel non qualifié, le Vendeur ne pourra être tenu responsable des éventuels dysfonctionnements du Produit, ni des dommages de quelque nature que ce soit causés aux biens et aux personnes par une installation incorrecte du Produit. Dans ce cas, la garantie légale visée à l’article 7 ci-après est exclue.

7. Garantie des Produits

7.1 Les Produits achetés par les Consommateurs sont couverts par la garantie légale de conformité prévue aux art. 128-135 du Code de la consommation ainsi qu’à l’art. 10 de la directive (UE) 2019/771. La garantie légale est réservée à tous les achats effectués sur le Site par des Clients ayant la qualité de Consommateur. Pour les Consommateurs hors UE, la loi italienne s’applique dans les conditions prévues à l’art. 13 des présentes T&C –

7.2 Les Produits achetés par des Clients personnes morales sont soumis exclusivement à la garantie contre les vices régie par les art. 1490-1495 du Code civil italien.

7.3 En cas de défaut de conformité des Produits achetés, le Consommateur a droit à la réparation ou au remplacement du produit, sans frais supplémentaires. Si cela s’avère excessivement onéreux pour le Vendeur, le Consommateur aura droit à la résolution du contrat ou à une réduction du prix, conformément à l’art. 135 quater du Code de la consommation.

7.4 Le Consommateur n’a pas le droit de résoudre le contrat si le défaut de conformité n’est que mineur.

7.5 La garantie légale est exclue lorsque le Produit est installé personnellement par le Client ou par du personnel non qualifié, sauf lorsque le défaut de conformité du Produit est indépendant de l’installation incorrecte effectuée.

7.5 La garantie ne couvre pas les dommages résultant : d’un manque de soin et d’une négligence, d’une utilisation incorrecte et inappropriée du Produit, de l’utilisation du Produit avec des tensions d’alimentation différentes de celle indiquée, ainsi que de modifications apportées à l’appareil, tant à ses parties électriques qu’à ses éléments esthétiques.

7.6 Toute responsabilité est déclinée pour les éventuels dommages pouvant, directement ou indirectement, affecter des personnes, des biens ou des animaux en raison du non-respect des prescriptions figurant dans les notices d’utilisation et concernant les avertissements relatifs à l’installation, à l’utilisation et à l’entretien de l’appareil.

7.7 L’utilisation de l’appareil en dehors des conditions normales de sécurité exclut toute responsabilité civile et pénale du Vendeur.

7.8 Tout dommage causé par la foudre, un incendie ou des cas de force majeure de quelque nature que ce soit exclut toute responsabilité du Vendeur.

8. Droit de rétractation

8.1 Le Consommateur a le droit de se rétracter du contrat, sans en indiquer les raisons, dans un délai de 14 jours à compter du moment où il prend matériellement possession des Produits. Pour respecter le délai de rétractation, il suffit que le Consommateur envoie sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de réflexion, soit 14 jours. Le Consommateur peut utiliser le formulaire de rétractation mis à disposition par le Vendeur sur le Site ou adresser directement une communication à l’adresse électronique : care@markbass.it

8.2 Le Consommateur doit restituer les biens au Vendeur (Markbass S.p.A., Via Po 52, 66020 San Giovanni Teatino (CH), Italie), en les remettant à un tiers autorisé par le professionnel à les recevoir, sans retard injustifié et, en tout état de cause, dans un délai de 14 jours à compter de la date à laquelle il a communiqué au professionnel sa décision de se rétracter du contrat conformément à l’art. 54 du Code de la consommation. Le Consommateur supporte uniquement les coûts directs de restitution des biens. Le Produit devra être retourné dans son emballage d’origine et dans un parfait état de propreté. Le maintien du produit à retourner dans un état substantiellement intact constitue une condition essentielle à l’exercice du droit de rétractation.

8.3 Si le Consommateur se rétracte du Contrat, tous les paiements qu’il a effectués en faveur du Vendeur lui seront remboursés. Le remboursement restera en suspens jusqu’au retour des biens au Vendeur et ne sera effectué qu’après vérification de leur intégrité.

8.4 Le Consommateur est uniquement responsable de la dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement de ces biens.

9. Force majeure

9.1 En cas de force majeure, l’exécution de la Commande sera suspendue. Sont considérés comme des cas de force majeure, outre ceux habituellement reconnus comme tels, les grèves totales ou partielles, internes ou externes au Vendeur, le blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, les restrictions gouvernementales ou légales, les pannes informatiques ou électriques, ainsi que le blocage des télécommunications, y compris des réseaux et notamment d’internet.

9.2 Dans ces cas, le Vendeur communiquera au Client une nouvelle date de traitement de la Commande ; le Client pourra accepter cette nouvelle date s’il souhaite maintenir la Commande ou se rétracter du contrat, avec remboursement du prix payé.

10. Droits de propriété industrielle et intellectuelle

10.1 Tous les droits de propriété industrielle et intellectuelle relatifs au Site, aux marques, logos, dessins, images, textes, bases de données, logiciels et à tous les Produits, y compris leur emballage, sont la propriété exclusive du Vendeur ou font l’objet d’une licence d’utilisation accordée au Vendeur.

10.2 Toute reproduction, communication, tout téléchargement, toute modification ou utilisation partielle ou totale de ces éléments appartenant au Vendeur ou à des tiers, à quelque fin que ce soit ou par quelque moyen de communication que ce soit, nécessite l’autorisation écrite du Vendeur ou des titulaires respectifs des droits de propriété intellectuelle, sauf dans les cas autorisés par la loi. Le Client déclare et garantit avoir été informé que le non-respect de l’une quelconque de ces obligations l’exposera à des poursuites judiciaires.

10.4 Il est donc interdit de copier, de divulguer et de modifier les contenus protégés par le droit d’auteur, par des marques déposées ou par d’autres droits de propriété intellectuelle et industrielle appartenant au Vendeur.

11. Protection des données personnelles et cookies

11.1. Les données du Client sont traitées par le Vendeur conformément à la réglementation relative à la protection des données personnelles, comme précisé dans la Politique de confidentialité consultable sur le site care.markbass.it et dans la Politique relative aux cookies disponible sur le même site, conformément à l’art. 13 du décret législatif n. 196/2003 et à l’art. 13 du règlement UE 679/2016 (GDPR). –

11.2. Toutes les informations relatives au traitement et à la conservation des données personnelles des Clients peuvent être obtenues en consultant la Politique de confidentialité consultable sur le site care.markbass.it. Pour toute information complémentaire sur le traitement des données personnelles du Client, des demandes peuvent être adressées à l’adresse électronique privacy@markbass.it ou à l’adresse du siège social du Vendeur.

12. Assistance

12.1 Le Vendeur met à la disposition du Client l’adresse électronique suivante : care@markbass.it, ainsi que le numéro de téléphone suivant : +39 0854465705. Le service d’assistance sera disponible les jours ouvrables de 10.00 à 13.00 et de 15.00 à 19.00. Le Vendeur répondra dans un délai de 1-3 jours à compter de la demande d’assistance, sauf en cas de fermeture de l’entreprise dûment signalée sur le Site.

13. Loi applicable et règlement judiciaire et extrajudiciaire des litiges

13.1 Les présentes T&C, ainsi que chaque contrat de vente, sont régis par la loi italienne et soumis à la juridiction italienne. En particulier, la relation contractuelle entre le Vendeur et le Client est régie par les présentes T&C ainsi que, lorsque le Client est un Consommateur, par le Code de la consommation, le décret relatif au commerce électronique (décret législatif du 9 avril 2003 n. 70, tel que modifié ultérieurement) et le Code relatif à la protection des données personnelles (décret législatif du 30 juin 2003, n. 196, tel que modifié ultérieurement).

13.2 Lorsque le Client n’est pas un Consommateur, tout litige relatif aux T&C ou aux contrats de vente relèvera de la compétence exclusive des tribunaux de Pescara.

13.3 Lorsque le Client est un Consommateur, tout litige relatif aux T&C ou aux contrats de vente relèvera de la compétence du juge du lieu de résidence ou de domicile du Consommateur, conformément à l’art. 66bis du Code de la consommation.

13.4 Il est précisé que la loi italienne s’applique aux Consommateurs de l’UE ; ce choix ne saurait priver le consommateur de la protection que lui assurent les dispositions auxquelles il ne peut être dérogé par accord en vertu de la loi du pays dans lequel le consommateur a sa résidence habituelle, conformément à l’art. 6.2 du règlement (CE) N. 593/2008.

13.5 Il est également précisé que la loi italienne s’applique aux Consommateurs hors UE, sans préjudice de l’application des dispositions impératives de protection du consommateur prévues dans le pays de résidence de celui-ci.

13.5 Si la décision du Vendeur concernant un litige ne satisfait pas le Client, ce dernier pourrait engager un règlement extrajudiciaire en vertu du règlement sur les services numériques, règlement (UE) 2022/206 (DSA, Digital Services Act). Pour accéder à ce processus de règlement, il convient tout d’abord de contacter un organisme certifié de règlement extrajudiciaire des litiges, dont la liste est publiée par la Commission européenne (https://digital-strategy.ec.europa.eu/en/policies/dsa-out-court-dispute-settlement). Il est précisé que les décisions des organismes de règlement extrajudiciaire ne sont contraignantes ni pour le Client ni pour le Vendeur.