{"id":869,"date":"2026-11-10T19:47:42","date_gmt":"2026-11-10T18:47:42","guid":{"rendered":"https:\/\/care.markbass.it\/terms-conditions\/"},"modified":"2026-11-10T19:47:42","modified_gmt":"2026-11-10T18:47:42","slug":"terms-conditions","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/care.markbass.it\/fr\/terms-conditions\/","title":{"rendered":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente"},"content":{"rendered":"<p>(\u00ab T&amp;C \u00bb)<\/p>\n<h2>D\u00e9finitions<\/h2>\n<p>Aux fins des pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente, les d\u00e9finitions suivantes seront utilis\u00e9es :<\/p>\n<p>\u00ab Markbass S.p.A. \u00bb ou \u00ab Vendeur \u00bb : dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 \u00e0 66020 San Giovanni Teatino (CH), Via Po n. 52, num\u00e9ro de TVA IT01927720696, code fiscal italien 01445460684, adresse \u00e9lectronique certifi\u00e9e (PEC) : parsek@emailcertificatapec.it, immatricul\u00e9e au registre des entreprises de Chieti sous le num\u00e9ro 01445460684, REA CH-133708, capital social de 2 122 316,00 euros enti\u00e8rement lib\u00e9r\u00e9, t\u00e9l\u00e9phone :+390854465705<\/p>\n<p>\u00ab Client \u00bb : la personne physique ou morale qui acc\u00e8de au Site pour acheter les Produits ;<\/p>\n<p>\u00ab Consommateur \u00bb : le Client, personne physique, qui agit \u00e0 des fins \u00e9trang\u00e8res \u00e0 l&rsquo;activit\u00e9 entrepreneuriale, commerciale, artisanale ou professionnelle qu&rsquo;il exerce \u00e9ventuellement, au sens de l&rsquo;art. 3 du d\u00e9cret l\u00e9gislatif du 6 septembre 2005, n. 206. ;<\/p>\n<p>\u00ab Site \u00bb : l&rsquo;adresse web d\u00e9nomm\u00e9e https:\/\/care.markbass.it;<\/p>\n<p>\u00ab Produits \u00bb : les biens fabriqu\u00e9s par le Vendeur et vendus par celui-ci par l&rsquo;interm\u00e9diaire du Site de commerce \u00e9lectronique ;<\/p>\n<p>\u00ab Commande \u00bb : la proposition d&rsquo;achat effectu\u00e9e par le Client selon les proc\u00e9dures du Site, notamment au moyen du Panier ;<\/p>\n<p>\u00ab Panier \u00bb : l&rsquo;\u00e9tape de la proc\u00e9dure d&rsquo;achat au cours de laquelle le Client choisit le Produit et s\u00e9lectionne les modalit\u00e9s de paiement, de livraison, etc. ;<\/p>\n<p>\u00ab Code de la consommation \u00bb : le Code italien de la consommation r\u00e9gi par le d\u00e9cret l\u00e9gislatif du 6 septembre 2005 n. 206, tel que modifi\u00e9 et compl\u00e9t\u00e9 ult\u00e9rieurement ;<\/p>\n<h2>1. Objet et acceptation des pr\u00e9sentes T&amp;C<\/h2>\n<p>1.1 Les pr\u00e9sentes T&amp;C r\u00e9gissent l&rsquo;offre et la vente des Produits par le Vendeur sur son Site.<\/p>\n<p>1.2 L&rsquo;offre et la vente sur le Site constituent un contrat \u00e0 distance.<\/p>\n<p>1.3 Les T&amp;C applicables sont celles en vigueur \u00e0 la date d&rsquo;envoi de la Commande et sont r\u00e9put\u00e9es lues et accept\u00e9es par le Client, qui devra cocher la case d&rsquo;acceptation pour proc\u00e9der \u00e0 l&rsquo;envoi de la Commande.<\/p>\n<h2>2. Conclusion du contrat de vente<\/h2>\n<p>2.1 Avant de finaliser la Commande, le Client re\u00e7oit toutes les informations obligatoires (caract\u00e9ristiques des produits, prix total, frais de livraison, droit de r\u00e9tractation, etc.) conform\u00e9ment \u00e0 l&rsquo;art. 49 du Code de la consommation.<\/p>\n<p>2.2 Apr\u00e8s avoir choisi les Produits et v\u00e9rifi\u00e9 attentivement les informations saisies concernant la livraison et le mode d&rsquo;exp\u00e9dition, le Client proc\u00e8de au paiement du prix. La Commande est pass\u00e9e par sa confirmation et est subordonn\u00e9e au paiement du prix, des taxes et des frais d&rsquo;exp\u00e9dition tels qu&rsquo;ils sont express\u00e9ment indiqu\u00e9s dans le formulaire r\u00e9capitulatif de la Commande.<\/p>\n<p>2.2 L&rsquo;envoi de la Commande ne constitue pas une acceptation de la commande. Le contrat est conclu au moment de l&rsquo;envoi de la confirmation de Commande par le Vendeur \u00e0 l&rsquo;adresse \u00e9lectronique fournie par le Client.<\/p>\n<p>2.3 Le Vendeur se r\u00e9serve la possibilit\u00e9 de ne pas confirmer une Commande, en en informant le Client dans un d\u00e9lai de 5 jours ouvrables \u00e0 compter de la saisie de la commande, \u00e0 l&rsquo;adresse \u00e9lectronique associ\u00e9e \u00e0 son achat. Dans ce cas, le Vendeur remboursera le prix et les frais d&rsquo;exp\u00e9dition vers\u00e9s par le Client.<\/p>\n<p>2.4 Le Client ne pourra annuler la Commande qu&rsquo;avant d&rsquo;avoir re\u00e7u le courriel de confirmation de Commande du Vendeur.<\/p>\n<p>2.4 Au cours de la proc\u00e9dure d&rsquo;achat d&rsquo;une pi\u00e8ce de rechange sur le Site, le Client recevra un avis l&rsquo;informant de la n\u00e9cessit\u00e9 imp\u00e9rative de contacter le Vendeur afin de v\u00e9rifier la compatibilit\u00e9 de la pi\u00e8ce de rechange avec son produit ; si le Client omet de contacter le Vendeur, ce dernier sera d\u00e9gag\u00e9 de toute responsabilit\u00e9 relative \u00e0 l&rsquo;incompatibilit\u00e9 de la pi\u00e8ce de rechange avec le produit, ainsi que pour les dommages de quelque nature que ce soit \u00e9ventuellement caus\u00e9s aux biens et aux personnes par la pi\u00e8ce de rechange achet\u00e9e sans v\u00e9rification de compatibilit\u00e9.<\/p>\n<h2>3. Prix et modalit\u00e9s de paiement<\/h2>\n<p>3.1. Les prix sont exprim\u00e9s en euros et s&rsquo;entendent TVA comprise. Si l&rsquo;achat est effectu\u00e9 depuis un pays o\u00f9 une autre monnaie a cours, le Client calculera le montant exact du prix dans sa propre monnaie au moment du paiement.<\/p>\n<p>3.2 Si le Vendeur re\u00e7oit un montant inf\u00e9rieur \u00e0 celui indiqu\u00e9 sur le Site, comprenant tous les postes de co\u00fbt, le Vendeur n&rsquo;est pas tenu d&rsquo;exp\u00e9dier les Produits tant que le compl\u00e9ment du montant n&rsquo;a pas \u00e9t\u00e9 vers\u00e9.<\/p>\n<p>3.2 Les frais d&rsquo;exp\u00e9dition des Produits achet\u00e9s peuvent varier en fonction du poids, du nombre d&rsquo;articles s\u00e9lectionn\u00e9s et du lieu de destination des marchandises. Le Client est toujours inform\u00e9 du montant des frais d&rsquo;exp\u00e9dition avant de finaliser la proc\u00e9dure d&rsquo;achat et d&rsquo;effectuer le paiement.<\/p>\n<p>3.3 Les modes de paiement accept\u00e9s par le Vendeur sont ceux indiqu\u00e9s sur le Site au cours de la proc\u00e9dure de paiement de la Commande.<\/p>\n<h2>4. Disponibilit\u00e9<\/h2>\n<p>4.1 En cas d&rsquo;indisponibilit\u00e9 du Produit command\u00e9, le Vendeur s&rsquo;engage \u00e0 le remplacer par une nouvelle fourniture ou, si cela n&rsquo;est pas possible, \u00e0 rembourser la somme pay\u00e9e par le Client imm\u00e9diatement et, en tout \u00e9tat de cause, dans un d\u00e9lai de 30 (trente) jours ouvrables \u00e0 compter du jour suivant l&rsquo;envoi de la Commande. Le montant du remboursement sera communiqu\u00e9 par courriel ou par un autre canal de communication pr\u00e9vu par le Site et cr\u00e9dit\u00e9 au moyen du m\u00eame mode de paiement que celui utilis\u00e9 pour le paiement. En cas de virement bancaire, il sera n\u00e9cessaire de fournir toutes les informations requises pour proc\u00e9der au cr\u00e9dit. Le Vendeur ne pourra \u00eatre tenu responsable des \u00e9ventuels retards dans le cr\u00e9dit du remboursement imputables \u00e0 l&rsquo;\u00e9tablissement bancaire du Vendeur ou du Client.<\/p>\n<p>4.2 Les images et les couleurs des Produits pr\u00e9sent\u00e9es sur le Site sont indicatives et pourraient diff\u00e9rer de la r\u00e9alit\u00e9 en raison de divers facteurs, notamment les filtres photographiques.<\/p>\n<h2>5. Modalit\u00e9s de livraison<\/h2>\n<p>5.1 Le co\u00fbt de l&rsquo;exp\u00e9dition des Produits est express\u00e9ment indiqu\u00e9 au cours de la Commande.<\/p>\n<p>5.2 Le Vendeur fait appel \u00e0 un transporteur express qu&rsquo;il s\u00e9lectionne en fonction du pays de livraison.<\/p>\n<p>5.3 L&rsquo;obligation de livraison est ex\u00e9cut\u00e9e par le transfert au Client de la possession mat\u00e9rielle ou, en tout \u00e9tat de cause, du contr\u00f4le des Produits.<\/p>\n<p>5.4 Les d\u00e9lais de livraison sont indiqu\u00e9s au cours de la proc\u00e9dure de Commande ; \u00e0 d\u00e9faut d&rsquo;indication d&rsquo;un d\u00e9lai de livraison sp\u00e9cifique, celle-ci interviendra, en tout \u00e9tat de cause, dans un d\u00e9lai de trente jours \u00e0 compter de la conclusion du contrat, conform\u00e9ment \u00e0 l&rsquo;art. 61 du Code de la consommation.<\/p>\n<p>5.5 Il appartient au Client de v\u00e9rifier l&rsquo;\u00e9tat du Produit qui lui a \u00e9t\u00e9 livr\u00e9. Le risque de perte ou d&rsquo;endommagement des Produits est transf\u00e9r\u00e9 au Client lorsque celui-ci prend mat\u00e9riellement possession du Produit. Le Client doit v\u00e9rifier le nombre de Produits re\u00e7us, s&rsquo;assurer que l&#8217;emballage est intact, non endommag\u00e9 et n&rsquo;a subi aucune alt\u00e9ration, et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, indiquer toute anomalie sur le document de transport du transporteur en acceptant le colis sous r\u00e9serve.<\/p>\n<p>5.6 Le Client reconna\u00eet que la r\u00e9ception du Produit constitue une obligation pr\u00e9cise lui incombant au titre du contrat d&rsquo;achat. En cas d&rsquo;\u00e9chec de la livraison en raison de l&rsquo;absence du destinataire \u00e0 l&rsquo;adresse indiqu\u00e9e dans la Commande, le transporteur laissera un avis attestant la tentative de livraison. Cet avis indiquera le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone que l&rsquo;utilisateur devra contacter pour demander au transporteur d&rsquo;effectuer une deuxi\u00e8me tentative de livraison. Apr\u00e8s deux tentatives de livraison infructueuses, le colis sera mis \u00ab en instance \u00bb. En l&rsquo;absence de retrait dans le d\u00e9lai fix\u00e9 par le transporteur, les produits seront retourn\u00e9s au Vendeur, qui remboursera le prix des Produits, \u00e0 l&rsquo;exception des frais d&rsquo;exp\u00e9dition. Le Vendeur ne sera pas responsable des erreurs de livraison dues \u00e0 des inexactitudes ou \u00e0 des omissions dans la saisie de la Commande d&rsquo;achat par le Client, des dommages \u00e9ventuellement subis par les Produits apr\u00e8s leur remise au transporteur lorsque celui-ci a \u00e9t\u00e9 choisi et mandat\u00e9 par le Client, ni des retards de livraison imputables \u00e0 ce dernier.<\/p>\n<h2>6. Produits n\u00e9cessitant une installation<\/h2>\n<p>6.1 Les Produits du Vendeur respectent le r\u00e8glement (UE) 2023\/988 relatif \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale des produits.<\/p>\n<p>6.2 Pour les Produits n\u00e9cessitant une installation, celle-ci devra \u00eatre effectu\u00e9e par du personnel technique qualifi\u00e9<\/p>\n<p>6.2 Si l&rsquo;installation est effectu\u00e9e personnellement par le Client ou par du personnel non qualifi\u00e9, le Vendeur ne pourra \u00eatre tenu responsable des \u00e9ventuels dysfonctionnements du Produit, ni des dommages de quelque nature que ce soit caus\u00e9s aux biens et aux personnes par une installation incorrecte du Produit. Dans ce cas, la garantie l\u00e9gale vis\u00e9e \u00e0 l&rsquo;article 7 ci-apr\u00e8s est exclue.<\/p>\n<h2>7. Garantie des Produits<\/h2>\n<p>7.1 Les Produits achet\u00e9s par les Consommateurs sont couverts par la garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9 pr\u00e9vue aux art. 128-135 du Code de la consommation ainsi qu&rsquo;\u00e0 l&rsquo;art. 10 de la directive (UE) 2019\/771. La garantie l\u00e9gale est r\u00e9serv\u00e9e \u00e0 tous les achats effectu\u00e9s sur le Site par des Clients ayant la qualit\u00e9 de Consommateur. Pour les Consommateurs hors UE, la loi italienne s&rsquo;applique dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l&rsquo;art. 13 des pr\u00e9sentes T&amp;C \u2013<\/p>\n<p>7.2 Les Produits achet\u00e9s par des Clients personnes morales sont soumis exclusivement \u00e0 la garantie contre les vices r\u00e9gie par les art. 1490-1495 du Code civil italien.<\/p>\n<p>7.3 En cas de d\u00e9faut de conformit\u00e9 des Produits achet\u00e9s, le Consommateur a droit \u00e0 la r\u00e9paration ou au remplacement du produit, sans frais suppl\u00e9mentaires. Si cela s&rsquo;av\u00e8re excessivement on\u00e9reux pour le Vendeur, le Consommateur aura droit \u00e0 la r\u00e9solution du contrat ou \u00e0 une r\u00e9duction du prix, conform\u00e9ment \u00e0 l&rsquo;art. 135 quater du Code de la consommation.<\/p>\n<p>7.4 Le Consommateur n&rsquo;a pas le droit de r\u00e9soudre le contrat si le d\u00e9faut de conformit\u00e9 n&rsquo;est que mineur.<\/p>\n<p>7.5 La garantie l\u00e9gale est exclue lorsque le Produit est install\u00e9 personnellement par le Client ou par du personnel non qualifi\u00e9, sauf lorsque le d\u00e9faut de conformit\u00e9 du Produit est ind\u00e9pendant de l&rsquo;installation incorrecte effectu\u00e9e.<\/p>\n<p>7.5 La garantie ne couvre pas les dommages r\u00e9sultant : d&rsquo;un manque de soin et d&rsquo;une n\u00e9gligence, d&rsquo;une utilisation incorrecte et inappropri\u00e9e du Produit, de l&rsquo;utilisation du Produit avec des tensions d&rsquo;alimentation diff\u00e9rentes de celle indiqu\u00e9e, ainsi que de modifications apport\u00e9es \u00e0 l&rsquo;appareil, tant \u00e0 ses parties \u00e9lectriques qu&rsquo;\u00e0 ses \u00e9l\u00e9ments esth\u00e9tiques.<\/p>\n<p>7.6 Toute responsabilit\u00e9 est d\u00e9clin\u00e9e pour les \u00e9ventuels dommages pouvant, directement ou indirectement, affecter des personnes, des biens ou des animaux en raison du non-respect des prescriptions figurant dans les notices d&rsquo;utilisation et concernant les avertissements relatifs \u00e0 l&rsquo;installation, \u00e0 l&rsquo;utilisation et \u00e0 l&rsquo;entretien de l&rsquo;appareil.<\/p>\n<p>7.7 L&rsquo;utilisation de l&rsquo;appareil en dehors des conditions normales de s\u00e9curit\u00e9 exclut toute responsabilit\u00e9 civile et p\u00e9nale du Vendeur.<\/p>\n<p>7.8 Tout dommage caus\u00e9 par la foudre, un incendie ou des cas de force majeure de quelque nature que ce soit exclut toute responsabilit\u00e9 du Vendeur.<\/p>\n<h2>8. Droit de r\u00e9tractation<\/h2>\n<p>8.1 Le Consommateur a le droit de se r\u00e9tracter du contrat, sans en indiquer les raisons, dans un d\u00e9lai de 14 jours \u00e0 compter du moment o\u00f9 il prend mat\u00e9riellement possession des Produits. Pour respecter le d\u00e9lai de r\u00e9tractation, il suffit que le Consommateur envoie sa communication relative \u00e0 l&rsquo;exercice du droit de r\u00e9tractation avant l&rsquo;expiration du d\u00e9lai de r\u00e9flexion, soit 14 jours. Le Consommateur peut utiliser le formulaire de r\u00e9tractation mis \u00e0 disposition par le Vendeur sur le Site ou adresser directement une communication \u00e0 l&rsquo;adresse \u00e9lectronique : care@markbass.it<\/p>\n<p>8.2 Le Consommateur doit restituer les biens au Vendeur (Markbass S.p.A., Via Po 52, 66020 San Giovanni Teatino (CH), Italie), en les remettant \u00e0 un tiers autoris\u00e9 par le professionnel \u00e0 les recevoir, sans retard injustifi\u00e9 et, en tout \u00e9tat de cause, dans un d\u00e9lai de 14 jours \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle il a communiqu\u00e9 au professionnel sa d\u00e9cision de se r\u00e9tracter du contrat conform\u00e9ment \u00e0 l&rsquo;art. 54 du Code de la consommation. Le Consommateur supporte uniquement les co\u00fbts directs de restitution des biens. Le Produit devra \u00eatre retourn\u00e9 dans son emballage d&rsquo;origine et dans un parfait \u00e9tat de propret\u00e9. Le maintien du produit \u00e0 retourner dans un \u00e9tat substantiellement intact constitue une condition essentielle \u00e0 l&rsquo;exercice du droit de r\u00e9tractation.<\/p>\n<p>8.3 Si le Consommateur se r\u00e9tracte du Contrat, tous les paiements qu&rsquo;il a effectu\u00e9s en faveur du Vendeur lui seront rembours\u00e9s. Le remboursement restera en suspens jusqu&rsquo;au retour des biens au Vendeur et ne sera effectu\u00e9 qu&rsquo;apr\u00e8s v\u00e9rification de leur int\u00e9grit\u00e9.<\/p>\n<p>8.4 Le Consommateur est uniquement responsable de la d\u00e9pr\u00e9ciation des biens r\u00e9sultant de manipulations autres que celles n\u00e9cessaires pour \u00e9tablir la nature, les caract\u00e9ristiques et le fonctionnement de ces biens.<\/p>\n<h2>9. Force majeure<\/h2>\n<p>9.1 En cas de force majeure, l&rsquo;ex\u00e9cution de la Commande sera suspendue. Sont consid\u00e9r\u00e9s comme des cas de force majeure, outre ceux habituellement reconnus comme tels, les gr\u00e8ves totales ou partielles, internes ou externes au Vendeur, le blocage des moyens de transport ou d&rsquo;approvisionnement pour quelque raison que ce soit, les restrictions gouvernementales ou l\u00e9gales, les pannes informatiques ou \u00e9lectriques, ainsi que le blocage des t\u00e9l\u00e9communications, y compris des r\u00e9seaux et notamment d&rsquo;internet.<\/p>\n<p>9.2 Dans ces cas, le Vendeur communiquera au Client une nouvelle date de traitement de la Commande ; le Client pourra accepter cette nouvelle date s&rsquo;il souhaite maintenir la Commande ou se r\u00e9tracter du contrat, avec remboursement du prix pay\u00e9.<\/p>\n<h2>10. Droits de propri\u00e9t\u00e9 industrielle et intellectuelle<\/h2>\n<p>10.1 Tous les droits de propri\u00e9t\u00e9 industrielle et intellectuelle relatifs au Site, aux marques, logos, dessins, images, textes, bases de donn\u00e9es, logiciels et \u00e0 tous les Produits, y compris leur emballage, sont la propri\u00e9t\u00e9 exclusive du Vendeur ou font l&rsquo;objet d&rsquo;une licence d&rsquo;utilisation accord\u00e9e au Vendeur.<\/p>\n<p>10.2 Toute reproduction, communication, tout t\u00e9l\u00e9chargement, toute modification ou utilisation partielle ou totale de ces \u00e9l\u00e9ments appartenant au Vendeur ou \u00e0 des tiers, \u00e0 quelque fin que ce soit ou par quelque moyen de communication que ce soit, n\u00e9cessite l&rsquo;autorisation \u00e9crite du Vendeur ou des titulaires respectifs des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, sauf dans les cas autoris\u00e9s par la loi. Le Client d\u00e9clare et garantit avoir \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 que le non-respect de l&rsquo;une quelconque de ces obligations l&rsquo;exposera \u00e0 des poursuites judiciaires.<\/p>\n<p>10.4 Il est donc interdit de copier, de divulguer et de modifier les contenus prot\u00e9g\u00e9s par le droit d&rsquo;auteur, par des marques d\u00e9pos\u00e9es ou par d&rsquo;autres droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle et industrielle appartenant au Vendeur.<\/p>\n<h2>11. Protection des donn\u00e9es personnelles et cookies<\/h2>\n<p>11.1. Les donn\u00e9es du Client sont trait\u00e9es par le Vendeur conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation relative \u00e0 la protection des donn\u00e9es personnelles, comme pr\u00e9cis\u00e9 dans la Politique de confidentialit\u00e9 consultable sur le site care.markbass.it et dans la Politique relative aux cookies disponible sur le m\u00eame site, conform\u00e9ment \u00e0 l&rsquo;art. 13 du d\u00e9cret l\u00e9gislatif n. 196\/2003 et \u00e0 l&rsquo;art. 13 du r\u00e8glement UE 679\/2016 (GDPR). \u2013<\/p>\n<p>11.2. Toutes les informations relatives au traitement et \u00e0 la conservation des donn\u00e9es personnelles des Clients peuvent \u00eatre obtenues en consultant la Politique de confidentialit\u00e9 consultable sur le site care.markbass.it. Pour toute information compl\u00e9mentaire sur le traitement des donn\u00e9es personnelles du Client, des demandes peuvent \u00eatre adress\u00e9es \u00e0 l&rsquo;adresse \u00e9lectronique privacy@markbass.it ou \u00e0 l&rsquo;adresse du si\u00e8ge social du Vendeur.<\/p>\n<h2>12. Assistance<\/h2>\n<p>12.1 Le Vendeur met \u00e0 la disposition du Client l&rsquo;adresse \u00e9lectronique suivante : care@markbass.it, ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone suivant : +39 0854465705. Le service d&rsquo;assistance sera disponible les jours ouvrables de 10.00 \u00e0 13.00 et de 15.00 \u00e0 19.00. Le Vendeur r\u00e9pondra dans un d\u00e9lai de 1-3 jours \u00e0 compter de la demande d&rsquo;assistance, sauf en cas de fermeture de l&rsquo;entreprise d\u00fbment signal\u00e9e sur le Site.<\/p>\n<h2>13. Loi applicable et r\u00e8glement judiciaire et extrajudiciaire des litiges<\/h2>\n<p>13.1 Les pr\u00e9sentes T&amp;C, ainsi que chaque contrat de vente, sont r\u00e9gis par la loi italienne et soumis \u00e0 la juridiction italienne. En particulier, la relation contractuelle entre le Vendeur et le Client est r\u00e9gie par les pr\u00e9sentes T&amp;C ainsi que, lorsque le Client est un Consommateur, par le Code de la consommation, le d\u00e9cret relatif au commerce \u00e9lectronique (d\u00e9cret l\u00e9gislatif du 9 avril 2003 n. 70, tel que modifi\u00e9 ult\u00e9rieurement) et le Code relatif \u00e0 la protection des donn\u00e9es personnelles (d\u00e9cret l\u00e9gislatif du 30 juin 2003, n. 196, tel que modifi\u00e9 ult\u00e9rieurement).<\/p>\n<p>13.2 Lorsque le Client n&rsquo;est pas un Consommateur, tout litige relatif aux T&amp;C ou aux contrats de vente rel\u00e8vera de la comp\u00e9tence exclusive des tribunaux de Pescara.<\/p>\n<p>13.3 Lorsque le Client est un Consommateur, tout litige relatif aux T&amp;C ou aux contrats de vente rel\u00e8vera de la comp\u00e9tence du juge du lieu de r\u00e9sidence ou de domicile du Consommateur, conform\u00e9ment \u00e0 l&rsquo;art. 66bis du Code de la consommation.<\/p>\n<p>13.4 Il est pr\u00e9cis\u00e9 que la loi italienne s&rsquo;applique aux Consommateurs de l&rsquo;UE ; ce choix ne saurait priver le consommateur de la protection que lui assurent les dispositions auxquelles il ne peut \u00eatre d\u00e9rog\u00e9 par accord en vertu de la loi du pays dans lequel le consommateur a sa r\u00e9sidence habituelle, conform\u00e9ment \u00e0 l&rsquo;art. 6.2 du r\u00e8glement (CE) N. 593\/2008.<\/p>\n<p>13.5 Il est \u00e9galement pr\u00e9cis\u00e9 que la loi italienne s&rsquo;applique aux Consommateurs hors UE, sans pr\u00e9judice de l&rsquo;application des dispositions imp\u00e9ratives de protection du consommateur pr\u00e9vues dans le pays de r\u00e9sidence de celui-ci.<\/p>\n<p>13.5 Si la d\u00e9cision du Vendeur concernant un litige ne satisfait pas le Client, ce dernier pourrait engager un r\u00e8glement extrajudiciaire en vertu du r\u00e8glement sur les services num\u00e9riques, r\u00e8glement (UE) 2022\/206 (DSA, Digital Services Act). Pour acc\u00e9der \u00e0 ce processus de r\u00e8glement, il convient tout d&rsquo;abord de contacter un organisme certifi\u00e9 de r\u00e8glement extrajudiciaire des litiges, dont la liste est publi\u00e9e par la Commission europ\u00e9enne (https:\/\/digital-strategy.ec.europa.eu\/en\/policies\/dsa-out-court-dispute-settlement). Il est pr\u00e9cis\u00e9 que les d\u00e9cisions des organismes de r\u00e8glement extrajudiciaire ne sont contraignantes ni pour le Client ni pour le Vendeur.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>(\u00ab T&amp;C \u00bb) D\u00e9finitions Aux fins des pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente, les d\u00e9finitions suivantes seront utilis\u00e9es : \u00ab Markbass S.p.A. \u00bb ou \u00ab Vendeur \u00bb : dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 \u00e0 66020 San Giovanni Teatino (CH), Via Po n. 52, num\u00e9ro de TVA IT01927720696, code fiscal italien 01445460684, adresse \u00e9lectronique certifi\u00e9e (PEC) [&hellip;]<\/p>\n","protected":false},"author":0,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"footnotes":""},"class_list":["post-869","page","type-page","status-publish","hentry"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/care.markbass.it\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/869","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/care.markbass.it\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/care.markbass.it\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/care.markbass.it\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=869"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/care.markbass.it\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/869\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/care.markbass.it\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=869"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}